Assistant RGPD

Bonjour ! Je suis l’Assistant RGPD, votre expert en protection des données personnelles. Je peux vous aider sur plusieurs sujets :

• Répondre à vos questions sur le RGPD, la réglementation CNIL et les bonnes pratiques en matière de conformité.

• Suggérer des traitements adaptés à votre activité avec les bases légales appropriées.

• Évaluer votre conformité et identifier les points d’amélioration.

N’hésitez pas à me poser votre question ou à utiliser les actions rapides ci-dessous.

Pour un traitement de données RH lié à la gestion de la paie, la base légale la plus appropriée est l’obligation légale (Article 6.1.c du RGPD).

En effet, l’employeur est tenu par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale de traiter certaines données personnelles de ses salariés pour :

• Établir les bulletins de paie

• Effectuer les déclarations sociales obligatoires (DSN)

• Calculer et verser les cotisations sociales

• Respecter les obligations fiscales (prélèvement à la source)

Cette base légale est plus solide que le consentement dans ce contexte, car le salarié ne peut pas s’opposer au traitement de ses données de paie.

La durée de conservation des bulletins de paie dépend de la perspective :

Pour l’employeur :

• 5 ans minimum : obligation de conservation au titre du Code du travail (Article L3243-4)

• En pratique, il est recommandé de les conserver jusqu’à la liquidation de la retraite du salarié pour répondre aux demandes de reconstitution de carrière.

Pour le salarié :

• Conservation sans limitation de durée recommandée par la CNIL.

En base active : les données nécessaires au traitement courant de la paie peuvent être conservées pendant la durée du contrat de travail.

En archivage intermédiaire : 5 ans après le départ du salarié (prescription civile de droit commun).