Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes CGV regissent les conditions de vente du service SaaS RGPD Conform, plateforme d'aide a la conformite RGPD.

2. Services proposes

RGPD Conform propose les services suivants :

• Registre des traitements (Article 30 RGPD)
• Audits de conformite
• Gestion des violations de donnees
• Gestion des demandes de droits
• Assistant IA juridique RGPD
• Gestion documentaire

3. Tarification

Les tarifs sont affiches sur la page de tarification du site. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. L'abonnement est facture mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec votre accord prealable.

6. Responsabilite

RGPD Conform est un outil d'aide a la conformite et ne se substitue pas a un conseil juridique professionnel. L'utilisation du service ne garantit pas a elle seule la conformite au RGPD.

7. Resiliation

L'abonnement peut etre resilie a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.

8. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents.