Conditions Generales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme RGPD Conform implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions generales d'utilisation.

2. Description du service

RGPD Conform est une plateforme SaaS d'aide a la conformite RGPD qui permet la gestion du registre des traitements, des audits, des violations, des demandes de droits et la consultation d'un assistant IA juridique.

3. Inscription et compte

• L'inscription est ouverte a toute personne morale ou physique exercant une activite professionnelle
• Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants
• Les informations fournies doivent etre exactes et a jour

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination
• Ne pas tenter de compromettre la securite du service
• Ne pas utiliser le service a des fins illicites
• Respecter les droits de propriete intellectuelle

5. Assistant IA

L'assistant IA fournit des informations a titre indicatif. Il ne se substitue pas a un conseil juridique professionnel. Les reponses de l'IA doivent etre verifiees par un professionnel qualifie.

6. Donnees

Vous restez proprietaire de vos donnees. RGPD Conform agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de vos donnees.

7. Disponibilite

RGPD Conform s'efforce d'assurer une disponibilite maximale du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

8. Modification des CGU

RGPD Conform se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification.

9. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@rgpd-conform.fr